Ces conditions générales de vente définissent les relations commerciales entre La Lautrecoise et le contractant.
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DES PARTIES
LE VENDEUR
La Lautrecoise, exploitation agricole à titre individuel dont le siège est situé 5 rue obscure à Lautrec (81440).
LE CLIENT
Il s’agit de toutes personnes physiques et ou entreprises commerçantes ou non dont le représentant légal est âgé d’au moins 18 ans.
ARTICLE 2 – OBJET DES CGV
Les présentes CGV régissent les relations entre le Client et le Vendeur pour toute commande passée par le Client sur le site de La Lautrecoise.
Le Client peut sauvegarder et/ou imprimer les CGV. Celles-ci expriment l’intégralité des obligations et des droits des parties. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande.
Par conséquent, au moment de finaliser et confirmer chacune de ses commandes, en cliquant « valider ma commande » et ayant au préalable coché la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente », le Client reconnaît en avoir pris connaissance et matérialise son acceptation sans réserve des présentes CGV qui sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des produits jusqu’à l’extinction de leurs garanties.
ARTICLE 3 – MODIFICATION DES CGV
Les CGV peuvent faire l’objet de modifications à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site La Lautrecoise au jour de passation de la commande par le Client.
Le Client est donc invité à les consulter régulièrement.
Dernière mise à jour des présentes CGV : 11 octobre 2026.
ARTICLE 4 – CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS
4.1 LES PRODUITS CONCERNÉS
Les produits proposés par le Vendeur au Client sont des produits alimentaires.
4.1.1 Les produits primaires
Les produits primaires de La Lautrecoise sont issus de l’exploitation agricole La Lautrécoise dont le siège social est situé au 5 rue obscure, 81440 Lautrec. Pour compléter la gamme, il peut également être proposé des produits d’agriculteurs partenaires tous situés dans le Tarn.
L’ail rose sélectionné et proposé à la vente dispose d’un label rouge, il répond donc entièrement au cahier des charges fixé par l’organisme régisseur dudit label .
4.1.2 Les produits transformés
L’ail noir produit par La Lautrécoise est issu de l’ail rose de l’exploitation La Lautrécoise. Il est transformé et sélectionné par nos soins. Aucun adjuvant n’est ajouté au produit. Sa conservation est mentionnée sur chaque verrine. Le produit suit un système de traçabilité.
4.2 CONSULTATION DES CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Chaque produit est accompagné d’un descriptif indiquant notamment la marque, la dénomination de vente, la quantité, le prix et les autres caractéristiques essentielles dudit produit. Le descriptif est accessible au Client avant la prise de commande.
Ces indications détaillées ne sauraient être exhaustives et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur. Pour une information complète, le Client est invité à se référer à l’étiquetage du produit lors de sa réception ou de son retrait et avant toute consommation et pourra exercer son droit de rétractation dans les conditions précisées à l’article « Droit de rétractation » s’il n’était pas satisfait des produits commandés ou pour toute autre raison.
En outre, certains produits peuvent être accompagnés de photographies les illustrant, les produits présentés reproduisant fidèlement les produits proposés au Client. Toutefois, les éventuelles variations dans la représentation des produits n’engagent pas la responsabilité du Vendeur.
4.3 DURÉE DE L’OFFRE ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les offres sont valables pour la durée de leur mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel, sachant que le produit peut devenir indisponible entre le moment où le Client l’a ajouté dans son panier et le moment où il a validé sa commande.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, et donc de commande incomplète, le Vendeur en informera le Client et procédera à son remboursement dans les plus brefs délais ou à l’émission d’un avoir.
4.4 ZONE GÉOGRAPHIQUE DE COUVERTURE DE LIVRAISON DES PRODUITS
Lors de la validation de sa commande, le Client choisit son mode de livraison parmi ceux proposés pour son adresse : Mondial Relay en point relais (France) ou Colissimo à domicile.
Le retrait d’une commande à la ferme, 5 rue obscure à Lautrec (81440), est possible sur rendez-vous, dans les conditions prévues à l’article 8.
Les livraisons sont proposées vers la France métropolitaine et Monaco, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, l’Autriche, le Danemark, la Suède, la Suisse et le Royaume-Uni.
ARTICLE 5 : AVIS CLIENT
5.1 GENERALITES
La Lautrecoise a mis en place un système de recueil et publication des Avis Clients permettant notamment :
- d’aider d’autres utilisateurs à comparer et choisir le meilleur Produit
- d’adapter son offre et améliorer la qualité des Produits
Chaque Avis Client comporte également une note entre une (1) et cinq (5) étoiles. Une note générale est alors attribuée qui reflète l’ensemble des biens et services fournis par La Lautrecoise.
5.2 CONDITION PREALABLE
Seul les Clients ayant réalisé une commande sont susceptibles de donner leur avis sur le Produit commandé.
A ce titre, La Lautrecoise Vous enverra un email une quinzaine de jours après l’expédition de votre commande, dans lequel elle Vous invitera à laisser votre Avis Client sur les Produits achetés. Si Vous souhaitez donner votre Avis Client, Vous devrez cliquer sur le lien présent dans l’email. Vous serez alors redirigé vers la fiche du Produit, où un formulaire Vous permet de le noter de une (1) à cinq (5) étoiles et de le commenter. Aucune contrepartie n’est accordée en échange d’un Avis Client.
5.3 IDENTIFICATION DE L’AUTEUR DE L’AVIS CLIENT
Afin de pouvoir publier un Avis Client, Vous devez renseigner un nom ou un pseudonyme, qui sera affiché publiquement avec votre avis, ainsi qu’une adresse e-mail, qui ne sera pas publiée.
Votre véritable identité et plus généralement, toutes données personnelles vous concernant, ne devront jamais être communiquées via vos Avis Clients. A défaut, Vous comprenez que vos données personnelles seront diffusées publiquement sur le Site et accessible à tout utilisateur. La Lautrecoise ne saurait être tenue pour responsable d’une telle diffusion.
5.4 ACCES AUX AVIS CLIENTS
La mise en ligne d’un Avis Client est effectuée au plus tard cinq (5) jours ouvrés après que vous ayez soumis votre Avis Client via le formulaire, sous réserve des dispositions liées à la modération.
Les Avis Clients demeurent accessibles sur le Site tant que le Produit concerné est accessible sur le Site, sous réserve qu’il n’y ait aucun changement de fournisseur ou des caractéristiques principales du Produit rendant l’Avis Client obsolète.
En publiant un Avis Client, Vous comprenez et acceptez que ce dernier (i) soit diffusé publiquement sur le Site et accessible à tout utilisateur, et éventuellement à des internautes extérieurs au Site via un référencement sur les moteurs de recherche et (ii) soit utilisé par La Lautrecoise à des fins de promotion, par tout moyen et sur tout support, des Produits, du système d’Avis Clients et plus généralement du Site (envoi de newsletters, etc.).
5.5 ENGAGEMENTS DE L’AUTEUR DE L’AVIS CLIENT
Tout utilisateur peut prendre connaissance, grâce aux Avis Clients, de la notation attribuée par d’autres utilisateurs relativement à un Produit (qualités, défauts). A ce titre, Vous vous engagez à :
- poster un Avis Client utile dans le sens où ce dernier doit permettre d’aider d’autres utilisateurs à comparer et choisir le meilleur Produit, à La Lautrecoise, d’adapter son offre et améliorer la qualité des Produits.
- délivrer des informations non mensongères et pertinentes c’est-à-dire :
- portant sur le Produit en lui-même (ses qualités, ses caractéristiques essentielles) et non pas sur les services liés au Produit auquel l’Avis Client fait référence tels que la livraison, le paiement, le retour. Nous vous invitons, le cas échéant, à contacter La Lautrecoise au 06 51 63 59 65 ou à l’adresse lalautrecoise@gmail.com ;
- et plus généralement, non étrangère au Produit auquel l’Avis Client fait référence.
- ne pas utiliser un langage incompréhensible, inintelligible, et/ou sans aucune signification ou à publier un Avis Client en langue étrangère.
En outre, le contenu de l’Avis Client ne doit pas : - être contraire aux lois et règlements en vigueur ;
- être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, y compris, sans que cette liste soit limitative violent, haineux, injurieux, dénigrant, diffamatoire, vulgaire …
- porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, industrielle, droit de la personnalité ou tout autre droit que détiendrait un tiers ;
- être inapproprié vis-à-vis d’un autre Avis Client ou de son auteur ;
- comporter des données personnelles et/ou sensibles ;
- comporter des liens hypertextes ;
- présenter un caractère publicitaire ou mentionner une autre société ;
- contenir des virus informatiques, logiciels espions, malveillants …
5.6 MODERATION DES AVIS CLIENTS
La Lautrecoise réalise une modération a priori. Cela signifie que les Avis Clients sont d’abord évalués, puis ensuite mis en ligne sur le Site.
A ce titre, La Lautrecoise se réserve le droit de supprimer discrétionnairement tout Avis Client qui contreviendrait spécifiquement aux dispositions de l’article 5 et plus généralement aux présentes CGV et/ou au droit français et européen.
La modération est effectuée indistinctement sur tous les Avis Clients, quel que soit leur contenu, et au plus tard cinq (5) jours ouvrés suivant la soumission de l’Avis Client.
Vous serez alors informé par email de la décision motivée de publication ou de non-publication de votre Avis Client de la part du modérateur de La Lautrecoise.
Dans le cas où votre Avis Client ne serait pas publié, Vous aurez la possibilité de rédiger un nouvel Avis Client sur le Produit concerné, le cas échéant, conforme aux présentes Conditions Générales.
Une fois l’Avis Client publié, Vous n’aurez pas la possibilité de modifier ce dernier.
Il est précisé que La Lautrecoise dispose d’un droit de réponse vis-à-vis des Avis Clients publiés. La Lautrecoise peut également être amenée à vous contacter suite à la rédaction d’un Avis Clients et ce dans le cadre de son suivi de la gestion client.
5.7 SIGNALEMENT D’ABUS
Vous pouvez à tout moment nous signaler un Avis Client qui porterait atteinte à vos droits et/ou contreviendrait aux CGV en écrivant à La Lautrecoise à l’adresse lalautrecoise@gmail.com, en précisant l’Avis Client concerné. Le cas échéant, l’Avis Client sera temporairement dépublié du Site, jusqu’à ce qu’il ait fait l’objet d’une vérification complémentaire par le modérateur.
5. 8 LIENS VERS D’AUTRES SITES
La Lautrecoise peut proposer des liens depuis le Site vers d’autres sites. Ces sites sont indépendants du site La Lautrecoise.
La Lautrecoise n’édite pas et ne contrôle pas ces sites.
Dès lors, La Lautrecoise ne saurait être responsable de leurs contenus, leurs produits, leurs publicités ou tous éléments ou services présentés sur ces sites.
Ces sites sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation et politiques de protection de la vie privée.
ARTICLE 6 – CONDITIONS ET MODALITÉS DE PASSATION DE LA COMMANDE
6.1 LE COMPTE CLIENT
6.1.1 Création
Le Client peut, préalablement à toute commande, créer un compte client en saisissant son identifiant : adresse mail et son mot de passe. Il peut aussi passer commande en tant qu’invité.
A chaque nouvelle visite du site La Lautrecoise, s’il a créé un compte, le Client peut s’identifier grâce à l’association de son identifiant et de son mot de passe. L’association de ces deux éléments vaut preuve de l’identité du Client.
Le Client reste responsable de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte de son mot de passe, le Client peut cliquer sur « mot de passe oublié ? » pour obtenir l’envoi automatique d’un e-mail lui rappelant son mot de passe ou lui permettant d’initialiser son mot de passe.
Le Client est également invité à fournir un certain nombre d’informations indispensables pour la prise en compte de la commande et de son exécution (civilité, prénom, nom, adresse de facturation, adresse de livraison, numéro de téléphone, email). En conséquence, le défaut de fourniture de ces informations, qui correspondent aux champs marqués d’un astérisque, équivaut à renoncer à la création d’un compte.
Le Client s’engage à informer le Vendeur de tout changement concernant ces informations via la rubrique « Mon compte sur le site La Lautrecoise ».
Le Client reste seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci.
6.1.2 Désactivation
Le Client qui souhaite désactiver son compte le fera via la rubrique « Mon compte ».
En cas de fraude ou de non respect des CGV par le Client, le Vendeur se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis.
6.2 VALIDATION DE LA COMMANDE
Pour effectuer sa commande, le Client peut ajouter des produits à son « panier », ou en supprimer pour corriger d’éventuelles erreurs.
Une fois l’ajout des produits à son « panier » terminé, et avant de valider définitivement sa commande et de procéder à son règlement, le Client va cliquer sur « Finaliser ma commande ». Il aura ensuite le choix des modes de livraison et de paiement. Il se verra proposer un récapitulatif de l’ensemble de sa commande. Il pourra ainsi vérifier le détail de sa commande (produits, quantités, avoir, bon cadeau, frais de livraison, prix total TTC) et est en mesure de corriger d’éventuelles erreurs en revenant sur le détail de sa commande.
Le Client confirmera sa commande en cliquant sur « Valider ma commande » et procédera à son paiement.
6.3 CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Après avoir finalisé et validé sa commande en ligne, le Client recevra confirmation de sa commande par e-mail.
La vente ne sera conclue qu’à compter de ce moment.
L’e-mail de confirmation comprend le détail de la commande du Client et un lien pour accéder à sa facture ou à son bon de commande. Le Client a la responsabilité de le ou la télécharger et/ou de l’imprimer dans la rubrique « Mon compte – mes commandes».
L’e-mail de confirmation de commande récapitule le numéro de référence de la commande, les produits commandés par le Client et leurs prix TTC, les modalités de livraison, les modalités et l’adresse à laquelle le Client peut faire part d’éventuelles questions concernant sa commande.
Toute nouvelle commande du Client ne sera acceptée par le Vendeur qu’après règlement complet et régulier par le Client des sommes dues au titre de ses commandes précédentes. En outre, dans le cas d’une commande non réglée totalement ou partiellement par le Client, et devant être réglée avant la livraison, le Vendeur s’engage à en informer le Client par e-mail et à lui demander d’y remédier. A défaut de réponse ou de solution avant l’expédition ou le retrait de la commande, ce dernier se réserve le droit de ne pas honorer la commande, d’annuler les commandes en cours et/ou de suspendre le compte du Client. De plus, le Vendeur s’autorise à suspendre toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers.
6.4 PREUVE
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatisé du site La Lautrecoise et de l’espace propre au Client constituent la preuve de l’ensemble de la transaction passée entre le Vendeur et le Client.
Tout récapitulatif de commande indique que le Client a procédé au paiement de la commande, ou validé une commande sans paiement. Le fait de cliquer sur « Valider ma commande » constitue un engagement irrévocable. Toutes les commandes font l’objet d’un e-mail de confirmation. Ce document, à conserver, constitue la preuve de votre commande et du contrat liant les parties. Le Vendeur procède systématiquement à un archivage des preuves de commandes et de facturations pouvant être produites en cas de nécessité.
6.5 TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix. La propriété est transférée au Client au moment du paiement et les risques sont transférés lors du retrait de la commande par le Client ou de la réception de la commande par le Client.
ARTICLE 7 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
7.1 PRIX DES PRODUITS
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le prix facturé au Client est le prix total TTC indiqué sur la confirmation de commande adressée par le Vendeur.
7.2 FRAIS DE LIVRAISON
Les frais de livraison sont calculés automatiquement en fonction du poids de la commande, du pays de livraison et du mode de livraison choisi. Ils sont affichés dans le panier et sur la page de validation de la commande, avant le paiement.
En France, la livraison est proposée en point relais (Mondial Relay) ou à domicile (Colissimo). Vers les autres pays desservis, la livraison est assurée par Colissimo.
Une commande ne peut pas dépasser 22 kg de produits. Si vous souhaitez passer une commande plus importante, nous vous remercions de nous contacter afin d’établir un devis.
Pour que les frais d’expédition soient correctement évalués, il est nécessaire de préciser le pays de livraison dans le panier.
7.3 MODALITÉS DE PAIEMENT
Toutes les commandes sont payables en euros.
Le Client règle sa commande par l’un des moyens de paiement proposés sur le site au moment de la validation : carte bancaire ou Apple Pay (paiement sécurisé par notre prestataire Stripe), PayPal, virement bancaire, chèque à l’ordre de La Lautrecoise adressé au 5 rue obscure, 81440 Lautrec, ou paiement à la livraison lorsque ce mode est proposé.
Pour un paiement par carte bancaire, Apple Pay ou PayPal, le paiement est effectué à la commande. Pour un paiement par chèque ou par virement, la commande est préparée à réception du règlement.
Pour les clients qui ne désirent pas commander en ligne, La Lautrecoise s’engage à accepter toutes les commandes papier correctement complétées et accompagnées du règlement intégral. Les produits sont alors expédiés dans un délai maximum de 5 jours ouvrés, sauf s’ils sont indisponibles. Dans ce cas, le client sera averti par tous les moyens disponibles (courriel, téléphone, courrier).
Le Client garantit au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse.
7.4 RESPONSABILITÉ
Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat de vente en cas de force majeure, notamment en cas de grève.
Le vendeur dégage toutes responsabilités quant à l’usage que l’acheteur fera des produits. D’aucune manière les commentaires et renseignements fournis sur ce site ne constituent une recommandation de traitement (préventif ou curatif), une prescription ou un diagnostic ni ne doivent être considérés comme tels. La Lautrecoise n’assume aucune responsabilité quant aux conséquences que pourrait avoir l’utilisation de ces informations.
7.5 SÉCURISATION DE LA PROCÉDURE DE PAIEMENT
Toutes les données de votre commande et de votre paiement sont envoyées de manière cryptées depuis votre ordinateur vers le Vendeur. Seul le Vendeur possède la clé de décryptage pour lire ces données et traiter votre commande.
Pour savoir à quel moment vous vous trouvez en mode sécurité, un cadenas apparaît dans la barre d’adresse de votre navigateur.
ARTICLE 8 – MODALITÉS DE LIVRAISON – DE RETRAIT DE LA COMMANDE
8.1 Retrait à la ferme
Le Client qui le souhaite peut retirer sa commande à la ferme, 5 rue obscure à Lautrec (81440), sur rendez-vous. Il contacte pour cela le Vendeur par téléphone ou par e-mail avant de passer commande. Au moment du retrait, le Client présente le numéro de référence de sa commande et s’assure de sa conformité.
8.2 Livraison
Les commandes sont préparées et expédiées dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la réception du paiement, sauf mention contraire indiquée sur le site. En France, le délai d’acheminement est ensuite d’environ 2 jours ouvrés par Colissimo et de 3 à 5 jours ouvrés par Mondial Relay. Vers les autres pays, il dépend de la destination. Ces délais d’acheminement sont ceux annoncés par les transporteurs et sont donnés à titre indicatif.
Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison : avant de signer le bon de livraison, vous devez indiquer sur ce dernier et sous forme de réserves manuscrites, toute anomalie concernant la livraison (erreur, produit endommagé…).
Dans le cas d’anomalie, le Vendeur s’engage à rembourser ou échanger les produits ne correspondant pas à votre commande (défectueux ou non conformes) : vous devrez nous faire part de votre réclamation, en précisant vos coordonnées, votre numéro de facture, les références du produit figurant sur la facture.
Le vendeur pourra vous demander de lui retourner les produits concernés. Dans le cas de retour par transporteur, les frais d’envoi et de retour vous seront remboursés sur justificatif.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Article L221-18
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
L’acheteur est en droit d’annuler sa commande durant ce délai. Cette annulation est effective dès qu’il retourne la marchandise, à ses frais, et dans l’emballage d’origine, par colis postal contre signature.
L’acheteur n’a pas à justifier son changement d’avis. Le vendeur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise pour rembourser le client ou faire un échange si l’acheteur le souhaite.
Article L221-23
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l’article L. 221-5.
Article L221-24
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Article L221-25
Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5.
Article L221-28
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Formulaire de rétractation :
À l’attention de La Lautrecoise – Sébastien Marty, 5 rue obscure, 81440 Lautrec – lalautrecoise@gmail.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter d’abord La Lautrecoise afin de rechercher une solution amiable.
ARTICLE 10 – GARANTIES
10.1 Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
En cas de produit non conforme à la commande ou défectueux, le Client contacte le Vendeur aux coordonnées indiquées à l’article 11, en précisant son numéro de commande et le produit concerné.
Les délais sont réduits à la DLC (Date Limite de Consommation) ou la DDM (Date de Durabilité Minimale) pour les produits qui en bénéficient.
ARTICLE 11 – SERVICE CLIENTS
Pour toute question ou information, le Client pourra contacter le service Clients du Vendeur :
– par téléphone : 06 51 63 59 65 ;
– par e-mail : lalautrecoise@gmail.com ;
– par courrier : La Lautrecoise – Sébastien Marty, 5 rue obscure, 81440 Lautrec.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du site La Lautrecoise sont soumises au droit français.
